Comment le co-commissariat aux comptes ou joint-audit peut-il assurer une croissance organique équitable en Europe ?

10/03/2012

A l’heure où la commission européenne s’interroge sur le maintien obligatoire ou optionnel du « joint audit », l’Office of Fair Trading (OFT) britannique, un organisme qui s’assure du bon respect de la concurrence outre-Manche, a posé dès mai 2011 des questions claires en la matière. En effet le marché Anglais souffre de fortes barrières à l’entrée qui ne peuvent être remise en cause qu’en permettant la mise en œuvre d’un principe d’ouverture de ce marché. Le « joint audit » pourrait notamment permettre le développement de structure intermédiaire d’audit grâce à une meilleure répartition des missions de commissariat aux comptes entre les cabinets d’audit. La France quant à elle a permis la mise en œuvre du co-commissariat avec des résultats qui sont étudiés par les organismes professionnels en Allemagne et en Angleterre. Rappelons que ce principe existe en France depuis 1966 et a été élargi en 1984 par le texte concernant les sociétés contraintes de publier des comptes consolidés. Les conclusions de cette étude menée par l’OFT seront étudiées par la Competition Commission, l’autorité anglaise antitrust indépendante. Concrètement une des pistes de cette réflexion est la mise en œuvre du « joint audit ». A l’international le Danemark a abandonné ce principe en 2005 alors que la Tunisie la mise en œuvre dès 2006 et que l’Inde et l’Afrique du sud ont adopté ce concept. Mais pourquoi devrions-nous considérer que cette voie pourrait permettre à la fois un juste respect des principes liés aux concepts de concurrence loyale et à la capacité de permettre le développement d’une croissance équitable ?

Le regard croisé des auditeurs sur les comptes permettra aux actionnaires, aux investisseurs, aux banquiers, aux organismes de contrôles, aux gouvernements d’entreprise d’avoir une assurance complémentaire sur l’approche et sur les conclusions des audits. Appréhender ce qu’est le co-commissariat aux comptes (joint audit) est nécessaire pour comprendre en quoi ce principe est essentiel. Le co-commissariat aux comptes n’est pas un double audit exercé séparément par des auditeurs mais bien une collaboration entre deux commissaires aux comptes agissant en coordination et de façon indépendante. Ainsi les travaux de chaque co-auditeur font partie intégrante de l’approche d’audit mis en œuvre par chacun d’entre eux et doit faire l’objet d’un échange entre eux en toute indépendance. Bien entendu pour que cela soit permis, il sera nécessaire qu’une répartition équilibrée entre les structures d’audit soit imposée, sans que les coûts d’intervention ne soient augmentés pour autant. Cela conduira les cabinets d’audit à donner un avis conjoint sur les comptes des entreprises, dans la mesure où chaque intervenant conserve son libre arbitre et son propre jugement, ainsi l’avis émis portera de fait cette double garantie. On comprend par ailleurs, que la mise en place obligatoire du co-commissariat aux comptes ou joint audit au niveau européen, permettra de donner une assurance croisée sur la qualité des comptes aux lecteurs des états financiers des entreprises européennes. Cela est d’autant plus nécessaire que les entreprises doivent offrir à leurs actionnaires ce type de garantie sur des marchés financiers inter-connectés. La mise en place du principe de co-commissariat facilitera aussi le développement des cabinets intermédiaires européens, ainsi la possibilité qui sera donnée aux auditeurs de développer de tels cabinets intermédiaires assurera, l’émission d’opinions indépendants et croisés sur les comptes des entreprises européennes.

Ainsi l’assurance donnée aux actionnaires et à tout intervenant sur les marchés sera obtenue grâce à cette double garantie en confortant la fiabilité des états financiers. On comprend que les conséquences, de la prise en compte par le Commissaire Européen au Marché Intérieur de ces considérations, devraient le conduire à maintenir cette approche du co-commissariat en l’état de ce qui avait été appréhendé par ses services pendant plus d’un an. Les organismes de contrôle Anglais et Allemand s’interrogent sur les modalités du joint audit et ont bien appréhendé que l’émergence en France de cabinets intermédiaires, a été possible grâce à cette modalité contre laquelle les lobbyistes européens se battent au sein des commissions en charge de préparer le règlement et la directive européenne qui sera présentée l’année prochaine au plus tard. Cette double garantie donnée à l’information financière des entreprises permettra aussi de faciliter la croissance et le développement des entreprises européennes.

 

 

Par Yves-Alain Ach
Associé Audit Conseil Holding
Membre de Inpact International 15ième réseau mondial et de Finantis Groupe
Vice-Président d’Option Initiatives

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